Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous étions passés, sur proposition de Philippe Leroy, d'une compétence liée de l'Arcep à une compétence facultative. Les amendements identiques n°s 811 rectifié et 1429 rectifié proposent d'en revenir à une compétence liée, sous prétexte que l'Arcep a déjà un pouvoir d'appréciation : il lui revient en effet de juger opportune ou non la demande de révision des conventions de partage de réseaux, au vu des objectifs d'intérêt général qu'elle doit garantir. Sagesse.