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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 328
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En substituant le terme « réversibilité » à celui d' « extinction », l'amendement n° 328 étend le pouvoir d'encadrement de l'Arcep des conventions d'itinérance à toutes les conventions de mutualisation. La rédaction actuelle n'excluant pas les conventions de ce type, j'y suis défavorable.
