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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale a supprimé l'article 33 sexies qui prévoyait un rapport. Avis défavorable aux amendements identiques n° 404 et 575 rectifié bis qui rétablissent cet article.
