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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1639
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1639 revient sur les précisions apportées par la commission spéciale aux pouvoirs de l'Arcep en matière de règlement des différends, sans justifier de cette suppression. Il n'y a donc aucune raison de l'adopter.
