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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 604
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 604 rectifié bis encadre les conditions tarifaires d'accès aux réseaux d'initiative publique (RIP) fixés par les collectivités. Nous lui préférons le dispositif de l'article 33 septies C amendé par le Gouvernement. Avis défavorable.
