Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 359

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 359 restreint le champ des lignes directrices tarifaires que doit rendre publiques l'Arcep aux seuls RIP à très haut débit en fibre optique. Il est préférable de laisser le champ de cet article le plus ouvert possible, même si les RIP en fibre optique constituent l'immense majorité des RIP en cours de construction. Avis défavorable.

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