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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'Arcep pourra fixer des lignes directrices tarifaires pour l'accès aux RIP par les collectivités. Les amendements identiques n°s 152 rectifié bis et 352 proposent de leur assigner deux objectifs : leur commercialisation effective et la préservation de l'investissement public. Il semble évident que l'Arcep poursuivra de tels objectifs dans la fixation de ces lignes tarifaires. Elle y est d'ailleurs contrainte. Avis défavorable.
