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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 358
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 358 supprime la disposition contraignant les collectivités à transmettre à l'Arcep les conditions tarifaires d'accès à leurs RIP, afin que celle-ci émette, le cas échéant, un avis public. Or, certains opérateurs font pression sur les collectivités pour qu'elles diminuent leurs tarifs. Avis défavorable.
