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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 331
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La concertation sur les installations radioélectriques, qui a débuté lors du Grenelle des ondes en 2009, a été longue et difficile. Elle a débouché sur un cadre législatif cohérent et équilibré qui figure dans le code des postes et communications électroniques et qui donne entièrement satisfaction. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 331.
