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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 977
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 977 rectifié restreint la définition légale des points atypiques. Il les limite en effet aux lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières. De plus, il double le délai durant lequel doivent être prises les mesures visant à limiter ou réduire l'exposition. Cet assouplissement de la loi Abeille, qui n'a pas été concerté avec les différents acteurs, ne va pas dans le sens des intérêts des populations exposées. Avis défavorable.
