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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 807
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 807 rectifié ajoute l'aménagement numérique du territoire dans la procédure de réaffection de la bande de fréquence des 700 mégahertz. Avis favorable.
