Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 996
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 996 rectifié ter oblige le Gouvernement à élaborer et à transmettre pour avis à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle un plan d'accompagnement en cas de réaffectation de fréquences radioélectriques utilisées pour la diffusion audiovisuelle. Avis favorable.
