Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1400
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1400 propose que les collectivités bénéficient du financement par le FCTVA au titre de leurs investissements en matière d'aménagement numérique. Cependant, il ne précise pas quels types d'investissements ces financements sont censés soutenir. En outre, les collectivités sont déjà éligibles au Fonds national pour la société numérique, qui dispose de 1,67 milliard d'euros consacré au développement des réseaux à très haut débit. Avis défavorable.
