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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 130
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 130 rectifié bis sécurise juridiquement une pratique qui est déjà le fait de nombreuses collectivités, tout en respectant le principe de neutralité technologique prévu par le droit européen. Avis favorable.
