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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 573
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 573 rectifié est de bon sens : le délai prévu ne peut être plus long que celui séparant le dépôt du dossier de l'implantation d'une nouvelle installation radioélectrique, puisque l'enjeu de cette dernière est plus important. L'alignement de ces deux délais est cohérent : avis favorable.
