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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 969
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Nous en arrivons à la numérotation des chaines. Deux amendements s'opposent : l'amendement n° 969 rectifié bis satisfait tous les acteurs, y compris le CSA. Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, l'a saisi et dans son avis du 1er avril, le CSA a approuvé cette évolution. L'amendement n° 1452 rectifié, en revanche, propose une solution radicale, peu réaliste et au coût très élevé pour les chaînes.
