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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1519
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article introduit par la commission spéciale à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir oblige à conclure un contrat de mandat dans les relations commerciales entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne, en vue de mieux les encadrer et de les rééquilibrer.
Nous avons sur ce sujet plusieurs instances et consultations en cours. Dès lors, il peut paraître cohérent d'en attendre le résultat pour faire évoluer la loi, si cela se révèle nécessaire. Les parties aux négociations souhaitent également attendre ces résultats. Sagesse sur l'amendement n° 1519 du Gouvernement.
