Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 135

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 135 rectifié supprime l'obligation, pour le propriétaire d'un monument inscrit, d'informer l'administration de tout projet de travaux sur ce monument dans un délai d'au moins quatre mois. Le projet de loi relatif au patrimoine, que le Gouvernement nous annonce pour cette année, comprend des mesures de simplification, en particulier la fusion des procédures et formulaires d'autorisation de travaux entre monuments classés et inscrits. Il serait plus sage de légiférer dans ce cadre afin d'examiner les avantages et les inconvénients de cette proposition. Je propose une demande de retrait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion