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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 995
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 995 rectifié bis traite d'un nouveau sujet, qui ne figurait pas dans le texte : celui des moteurs de recherche et de la façon dont ils traitent et livrent l'information à leurs utilisateurs. Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement, même si nous avons du mal à apprécier sa robustesse juridique et son degré d'efficacité potentielle. Sagesse ?
