Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1708
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° 1708 supprime l'alinéa 41 portant sur l'application du texte aux situations en cours. Pour rendre le droit intelligible, la priorité est ici d'éviter de prolonger trop longtemps la coexistence de plusieurs régimes locatifs différents.
L'amendement n° 1708 est adopté.
