Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Dans mon amendement n° 1741, je propose une nouvelle rédaction de l'article 40 bis A, relatif aux prêts interentreprises, pour sécuriser davantage le dispositif. Le prêteur ne pourra être qu'une SA ou une SARL dont les comptes sont certifiés. L'octroi d'un prêt ne devra pas avoir pour effet de contourner la législation sur les délais de paiement. Les contrats de prêts seront soumis au formalisme des conventions réglementées à la fois chez le prêteur qui prend un risque et chez l'emprunteur qui peut se retrouver en situation de dépendance économique. Le montant des prêts sera communiqué dans le rapport de gestion et fera l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes. Enfin, le prêteur aura l'obligation de conserver les prêts consentis à son bilan et ne pourra pas les titriser.