Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1738

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 1738 opère des corrections juridiques et supprime l'alinéa 3 qui, en précisant les modalités d'élaboration d'un décret, constitue une ingérence du législateur dans l'organisation du pouvoir exécutif.

L'amendement n° 1738 est adopté.

Mon amendement n° 1739 a pour but de garantir que la cession d'un aéroport régional par l'État ne se fasse pas au détriment des territoires concernés. Le cahier des charges obligera le candidat retenu à engager un dialogue approfondi avec les collectivités territoriales. Il devra tenir compte des intérêts économiques et touristiques des territoires, en veillant notamment à ce que la stratégie du développement de l'aéroport soit conçue en cohérence avec les politiques décidées par les collectivités territoriales.

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