Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Par l'amendement n° 1503 rectifié, le Gouvernement modifie la loi Hoguet applicable aux professionnels de l'immobilier, afin de préciser que la carte professionnelle ne peut être délivrée à une personne frappée d'une interdiction d'exercer prononcée par la commission de contrôle à titre disciplinaire. Il précise également que lorsque les activités sont exercées par une personne morale, les représentants légaux et statutaires seront soumis au code de déontologie : les obligations de formation continue, d'information sur les liens capitalistiques et juridiques et de confidentialité des données leur seront applicables. On comble ainsi une lacune de la loi Alur et on renforce l'efficacité des obligations fixées dans cette loi. Le sujet est nouveau. A-t-il vraiment sa place dans ce projet de loi ? J'émets un avis de sagesse.