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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1501
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1501 du Gouvernement a pour objet de clarifier la définition des points atypiques et de consolider les compétences de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Cet amendement est arrivé tardivement. Nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser. En quoi la définition des points atypiques renforce-t-elle le projet de loi ? Avis défavorable.
