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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 44 et 460 de suppression de l'article 40 bis A, dont ma nouvelle rédaction a été élaborée en concertation avec le Gouvernement et la Banque de France. Cet outil de financement innovant doit être conservé.
