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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1657
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1657 articule le droit applicable à l'État actionnaire avec les règles spécifiques régissant la Caisse des dépôts et consignations. Avis favorable.
