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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 128 rectifié et 1174 rectifié interdisent le rapprochement de Nexter avec une société « sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption ». Avis défavorable à cette disposition en contradiction avec la présomption d'innocence.
