Intervention de François Fortassin

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir écouté les avis des spécialistes, permettez au béotien que je suis d’intervenir sur cette question, sur laquelle je suis totalement ignare. Pour autant, je n’en demeure pas moins un citoyen. Or la loi est avant tout faite pour les citoyens !

L’administration a cultivé pendant très longtemps le culte du secret. En tant que citoyen, je ne suis pas certain que ce culte du secret disparaîtra, fût-ce avec une loi. J’ai même le sentiment qu’il se renforcera dans un certain nombre de cas. Certes, on nous explique que l’administré est devenu majeur, après être sorti de l’adolescence. Mais est-il pour autant beaucoup plus informé que par le passé ? Cela reste à démontrer. Pour ma part, je n’en suis pas convaincu.

La création de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État en 2007 ou encore celle, en 2011, de la mission Etalab chargée de concevoir un portail unique interministériel d’accès aux données publiques et de coordonner l’action des administrations de l’État en matière de réutilisation témoignent de cette évolution positive. Rappelons que nous avons voté, il y a quelques jours, la dématérialisation du Journal officiel de la République française !

Promesse du Président Hollande, la République numérique constitue un pas technologique important, qui permet de rapprocher les citoyens des centres de décision et d’accroître leur participation à la vie démocratique. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a d’ailleurs étendu aux collectivités de plus de 3 500 habitants l’obligation de livrer leurs informations. Que se passera-t-il si elles ne le font pas ou le font de manière partielle ? Nous verrons bien…

La réutilisation de données publiques en production croissante doit permettre, dans la période à venir, de créer de nouvelles activités et de nouveaux services. L’ouverture des données du secteur public est porteuse d’externalités positives ; le terme est beau, même si on ne sait pas forcément ce qu’il signifie... Les données telles que les données géographiques, météorologiques ou de santé ont un fort potentiel socio-économique. Il s’agit là de l’un des vecteurs essentiels de l’économie du futur, et nous ne devons pas prendre de retard en la matière.

Ainsi, nous saluons l’examen de ce projet de loi, qui transpose avec retard – mieux vaut tard que jamais ! – la directive du 17 novembre 2003 et a même pour ambition d’aller plus loin. Nous regrettons toutefois que le rapporteur ait choisi d’en restreindre la portée, concernant, notamment, les questions de gratuité et de numérisation des données par l’administration. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur ce sujet.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur nous a expliqué avec brio et avec son talent habituel l’intérêt de légiférer. Je dois dire que je peine à comprendre la portée de cette loi. Si l’on exclut la propriété intellectuelle et les données scientifiques, que va-t-il rester ? À l’évidence, on pourra mener des recherches sur la reproduction des ornithorynques, qui pourront être mises sur la place publique.