Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, était ainsi rédigé : « Les accords d’exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l’octroi d’un droit d’exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique ».

Cette rédaction découlait de l’adoption d’un amendement de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, sous-amendé par le Gouvernement. Elle visait à conforter l'obligation de transparence des accords d’exclusivité, inscrite dans la directive depuis l'origine.

Rétablissant le texte initial du projet de loi, la commission des lois est revenue sur les apports de l’Assemblée nationale. Ce faisant, elle a également fait disparaître l’exigence de publication « sous forme électronique » des accords d’exclusivité.

Or, pour permettre le meilleur accès des citoyens au contenu de ces accords d’exclusivité, il convient d’en exiger la publication électronique. Cela garantit une meilleure transparence. Tout citoyen pourra effectivement consulter le contenu de l’accord, sans avoir à se déplacer ou à en demander une version sous format papier. Il pourra ainsi s’informer sur un accord en particulier.

Précisons que cette publication électronique n’empêche en rien les administrations concernées de publier leurs accords d’exclusivité dans une version papier.