Intervention de François Fortassin

Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à définir plus clairement les coûts pouvant être inclus dans l’assiette de la redevance globale, afin de prévoir les cas où les collectivités publiques feraient supporter aux réutilisateurs des coûts qui sont déjà amortis.

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