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Intervention de François Fortassin
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3
François Fortassin :En principe, une saisine a lieu dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite.
La CADA peut se pencher sur les cas dans lesquels le montant de la redevance est si élevé qu’il s’apparente à un refus. Cet amendement vise à conforter la compétence de cette structure en la matière, en l’inscrivant dans la loi.
