Intervention de François Fortassin

Le droit à la protection de la vie privée de tout citoyen est quotidiennement mis à l’épreuve par le développement des nouvelles technologies. Les motifs économiques tendent ainsi à prendre le pas sur l’impératif de protection des droits et libertés.

En la matière, il incombe en principe à l’État de garantir l’intangibilité des droits des citoyens sur les nécessités commerciales et économiques.

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la réutilisation des informations détenues par les préfectures au titre de leurs missions régaliennes de service public.

La loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé l’État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospections commerciales. Un arrêté de 2011 précise bien que ces données, regroupées au sein du système d’immatriculation des véhicules, peuvent être mises à disposition contre le paiement d’une redevance. L’annexe II dudit arrêté mentionne ainsi, parmi les données communicables, le nom et l’adresse du propriétaire ou du locataire de longue durée d’un véhicule.

L’open data est certes nécessaire, mais il ne doit pas empiéter sur notre vie privée.