Intervention de François Fortassin

Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article additionnel après l'article 9

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Je n’ai aucune illusion quant au résultat du vote, mais je maintiens cet amendement, car l’intangibilité de la protection des libertés doit nous préoccuper en permanence.

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