Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la modification du bénéficiaire de l’aide au logement temporaire, l’ALT.

Le décret du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage a réformé les modalités de calcul et d’attribution de l’ALT. Ce décret, précisé par l’instruction ministérielle du 4 février dernier relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage, instaure un nouveau type de conventionnement avec la société gestionnaire du site ; la compétence en la matière a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale le 1er janvier dernier.

Au sein de la métropole Nice Côte d’Azur, la Ville de Nice a confié la gestion de son aire d’accueil à un prestataire privé, à qui l’ALT sera dorénavant versée. Un décret à paraître devrait préciser les modalités d’application du nouveau dispositif, et ainsi dissiper le flou juridique entourant la définition du gestionnaire de l’équipement, bénéficiaire de l’ALT : s’agit-il de la collectivité territoriale ou du prestataire ?

Or les modalités envisagées risquent de créer des difficultés pour les collectivités territoriales dans leurs relations contractuelles avec les prestataires. En effet, le projet de décret prévoit qu’un tiers de l’aide sera modulé en fonction de l’occupation des aires d’accueil, et que « le signataire de la convention est le gestionnaire opérationnel direct de l’aire, soit la collectivité en cas de régie directe, soit l’opérateur en cas de gestion déléguée, soit l’opérateur en cas de gestion confiée dans le cadre d’un marché public ».

L’ALT est pourtant, depuis l’origine, une subvention mensuelle de fonctionnement versée à la collectivité territoriale exerçant la compétence d’accueil des gens du voyage.

Quant à la modulation du tiers de l’aide selon le taux d’occupation, elle aura pour conséquence systématique une perte de recettes pour la collectivité territoriale, alors que les frais supportés par celle-ci sont fixes.

Par ailleurs, la signature directe de la convention d’aide à la gestion entre l’État et le prestataire gestionnaire du site, qui implique le versement des aides au profit de ce dernier, n’est pas compatible avec les marchés publics en cours. Or, au moment de la conclusion de ces marchés, les nouvelles dispositions n’étaient évidemment pas connues. D’un point de vue juridique, il est difficilement admissible que le prestataire privé encaisse sans contrepartie une recette non prévue dans le marché.

Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de ces nombreuses difficultés d’application, le Gouvernement entend-il modifier le dispositif pour que la convention continue, comme les années précédentes, d’être conclue entre l’État et la collectivité territoriale en cas de gestion déléguée par le biais d’un marché public ?