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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er, amendement 6
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Duran et Mmes Lienemann et Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation peut prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou identifiants, des conditions particulières d'accès aux communications.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
