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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er, amendement 8
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 8, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 854-2-1. – Sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre, ou l’un de ses délégués, autorise la surveillance individualisée d'une personne.
« L'autorisation désigne :
« 1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l'article L. 811-3 ;
« 2° Le ou les motifs justifiant cette surveillance ;
« 3° Sa durée de validité ;
« 4° Le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 en charge de cette surveillance.
II. – Alinéa 38, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’article L. 854-2-1.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
