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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er, amendement 5
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 24
1° Remplacer les mots :
en France
par les mots :
soit en France soit à l’étranger pour le compte d’intérêts français
2° Après le mot :
communications
rédiger ainsi la fin de la phrase :
que dans les conditions les concernant sur le territoire national prévues au titre II du présent livre
3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La captation des communications des personnes qui exercent soit en France soit à l’étranger pour le compte d’intérêts français un mandat ou une profession mentionné à l’article L. 821–7 doit faire l’objet d’une information de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans un délai de vingt-quatre heures. La Commission transmet alors un avis au Premier ministre qui, soit autorise la poursuite de cette captation soit ordonne la destruction immédiate de l’ensemble des données collectées relatives à ces personnes. La Commission et le Premier ministre ont respectivement chacun vingt-quatre heures afin de rendre leurs avis et décision.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
