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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er, amendement 9
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 9, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
communications
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qu'après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à l'article L. 821–1. Elles ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
