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Intervention de Jean-Yves Le Drian
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er
Jean-Yves Le Drian, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Comme je l’expliquais tout à l’heure, il existe une différence forte entre le régime des communications nationales et celui des communications internationales, et je ne vois pas pourquoi la loi devrait protéger spécifiquement les avocats ou les journalistes n’exerçant pas en France.
Je ne vois pas davantage de raisons de faire, pour ces professions, une entorse à la règle que la proposition de loi fixe, et qui figurait déjà dans le texte adopté au mois de juin, selon laquelle la CNCTR n’intervient pas, en amont des autorisations, dans le champ des communications internationales.
