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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er, amendement 13
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer la référence :
à l’article L. 871-6
par la référence :
aux articles L. 871-6 et L. 871-7
La parole est à M. le ministre.
