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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er, amendement 4
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Bataille, MM. Lalande et Leconte et Mmes Lienemann et Lepage, est ainsi libellé :
Alinéa 38, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai rapproché suivant leur délivrance, qui ne peut excéder sept jours
La parole est à M. Alain Duran.
