Intervention de Jean-Yves Le Drian

Si la Commission tardait à recevoir les décisions et autorisations, elle ne pourrait pas effectuer correctement son contrôle. Le système de contrôle retenu par la proposition de loi implique la communication immédiate ou quasi immédiate de ces informations.

Certes, le Gouvernement comprend l’intention des auteurs de cet amendement, mais il ne me semble pas que cet amendement serve la volonté qu’ils affichent. Comme l’a souligné M. le rapporteur, si l’on fait référence à un délai ne pouvant excéder sept jours, cette durée servira de référence alors que, dans la plupart des cas, la transmission des informations doit être plus rapide.

Par conséquent, je vous suggère, monsieur Duran, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.