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Intervention de Jean-Yves Le Drian
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er, amendements 11 12
Je n’ai pas la même interprétation des amendements que M. le rapporteur. Je crois comprendre qu’il s’agit de permettre à la CNCTR de recevoir communication des accords entre services du premier cercle national.
Cependant, ces amendements laissent entendre que les services du premier cercle pourraient s’échanger les données recueillies grâce aux autorisations dont ils bénéficieraient en application de l’article L. 854-1 que la présente proposition de loi tend à insérer dans le code de la sécurité intérieure. Or si nous prenons le soin de nous assurer que les autorisations sont accordées à des services spécifiques à des fins elles-mêmes spécifiques, ce n’est pas pour permettre ensuite à ces services de s’échanger des données brutes comme ils le souhaitent, en toute illégalité.
En fait, la mesure proposée reviendrait à faire contrôler par la CNCTR une illégalité en quelque sorte autorisée. Ce n’est pas acceptable ! Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement n° 11, comme à l’amendement n° 12.
