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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2015 à 15h35
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Jean-Pierre Sueur, président :J'ai exposé mon point de vue sur l'objet de l'amendement n° 21 lors du débat de mercredi dernier. Je ne partage pas la position du rapporteur pour les instances universitaires et de recherche, mais celle de l'Assemblée nationale.
