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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2015 à 15h35
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Hugues Portelli, rapporteur :L'amendement n° 8 réduit la durée des accords d'exclusivité. Avis défavorable à cette surtransposition de la directive.
