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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2015 à 15h35
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Jean-Pierre Sueur, président :Que les accords d'exclusivité soient communicables par voie électronique, comme le prévoit l'amendement n° 22, ce qui n'exclut pas la version sur papier.
