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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2015 à 15h35
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Hugues Portelli, rapporteur :J'ignore s'il faut préférer « rémunération » à « acquisition », comme le suggère l'amendement n° 10. Je demande l'avis du Gouvernement.
