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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2015 à 15h35
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :J'ai tendance à vous suivre car j'ai été presque convaincu que l'idée selon laquelle il faudrait deux ordonnances ne s'impose pas, quand bien même le Secrétariat général du Gouvernement le penserait.
