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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2015 à 9h30
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 1 rectifié précise que les communications, dont les deux extrémités sont rattachables au territoire national, devant être instantanément détruites sont, non seulement celles qui peuvent transiter par des équipements non rattachables au territoire national, mais aussi celles qui sont stockées par de tels équipements. Or, le transit englobe le stockage dans le cas d'espèce : avis défavorable.
