Nous avons à examiner un amendement au projet de loi constitutionnelle examiné la semaine dernière par notre commission.

L'amendement n° 2 présenté par Claude Kern est contraire à la position de notre commission, puisque nous avons adopté une motion opposant la question préalable. Il a néanmoins le mérite de la cohérence et de la franchise : Claude Kern propose que la Constitution soit modifiée pour autoriser la ratification de la Charte, sans la déclaration interprétative. Il assume pleinement qu'il puisse ainsi être dérogé aux articles 1er et 2 de la Constitution, ce que ne fait pas la révision proposée par le chef de l'État. Tout en saluant cette franchise, je vous propose néanmoins que la commission confirme son attachement aux principes énoncés dans les articles 1er et 2 de la Constitution.

Bravo.

Je suis d'accord avec vous. Depuis quelques temps, nous avons pris l'habitude des révisions constitutionnelles a minima ; or l'adoption de textes internationaux a des effets constitutionnels que nous ne saurions ignorer. L'honnêteté intellectuelle devrait conduire à modifier en même temps les articles touchés par l'application de ces traités. Jadis, l'adoption des traités des Communautés européennes entraînait des modifications en conséquence de l'article 88 de la Constitution. La majorité précédente a mis fin à cette pratique - ce qui n'était ni intelligent, ni courageux. Au gré des révisions, le texte de la Constitution est devenu faux, puisqu'il ne correspond plus à la réalité du droit. Pour aller jusqu'au bout de sa logique, cet amendement aurait dû indiquer les articles de la Constitution qui n'ont plus d'effet du fait de la ratification de la Charte.

Je partage entièrement le point de vue de M. Portelli.

L'amendement n° 1 rectifié précise que les communications, dont les deux extrémités sont rattachables au territoire national, devant être instantanément détruites sont, non seulement celles qui peuvent transiter par des équipements non rattachables au territoire national, mais aussi celles qui sont stockées par de tels équipements. Or, le transit englobe le stockage dans le cas d'espèce : avis défavorable.

En effet, les données transitent pour être stockées à l'étranger. C'est pour cela que l'amendement est inutile.

L'amendement n° 7 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié restreint l'autorisation du Premier ministre pour le traitement automatisé des données de connexion à la seule finalité de la prévention du terrorisme. Là encore, c'est contraire à la position de la commission, qui a estimé que d'autres finalités peuvent être invoquées pour cette surveillance. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié rétablit une disposition de la proposition de loi de Mme Patricia Adam qui précise que l'autorisation d'exploitation donnée par le Premier ministre peut exclure certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance. Cette mention est inutile, et peut même laisser supposer, a contrario, que des diplomates pourraient être écoutés, ce qui serait contraire aux stipulations de la convention de Vienne. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 8, lui aussi contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 5 rectifié prévoit une autorisation préalable pour surveiller les personnes exerçant une profession ou un mandat protégé à l'étranger. Il est impossible de prévoir cette distinction, au demeurant contraire à la position arrêtée la semaine dernière par notre commission. Avis défavorable.

Mêmes causes, mêmes effets pour les amendements n° 9 et 3.

L'amendement n° 10 fait commencer le délai de conservation des correspondances interceptées à la date de leur recueil et non de leur première exploitation. Or, la mise en oeuvre d'une telle disposition serait très compliquée, du fait de l'importance des flux concernés et des impératifs de traduction. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 du Gouvernement prévoit une compensation des surcoûts imposés aux opérateurs de télécommunications nationaux du fait de la mise en oeuvre de mesures de surveillance, en application de la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 sur la loi de finances rectificative pour 2000. Il m'était impossible de déposer un amendement en ce sens, qui serait tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je me félicite que le Gouvernement s'en soit chargé. Avis favorable.

L'amendement n° 4 rectifié prévoit la transmission à la CNCTR de toutes les décisions et autorisations d'exploitation de données dans un délai maximum de sept jours. Le texte précise déjà que la CNCTR doit avoir un accès « permanent, complet et direct » aux renseignements collectés. À l'Assemblée nationale, un amendement avait proposé de fixer ce délai à trois jours. Je propose que nous interrogions le Gouvernement ; s'il était favorable à un délai de sept jours, il ne faudrait pas s'y opposer.

Je ne peux souscrire à l'amendement n° 11 : la CNCTR a pour mission de vérifier la légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement, pas d'exercer un contrôle et une censure sur la politique générale de renseignement et les accords passés entre les services de renseignement pour améliorer notre information sur des sources de menaces. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement de repli n° 12.